Conditions Générales de Vente

OBLIGATION DU MANDANT

Le MANDANT reconnaît que les affaires proposées et visitées sont strictement confidentielles.

Il s’interdit pendant la durée du mandat et dans les 12 mois suivants son expiration, de traiter l’achat éventuel directement ou indirectement avec le vendeur (attention : cette durée ne peut être indéterminée ou excessive conformément à la recommandation n° 03-02 de Commission des clauses abusives). EN CAS DE NON RESPECT DE CETTE OBLIGATION ET SI LE BIEN A ACQUÉRIR EST PARFAITEMENT IDENTIFIÉ, LE MANDANT S’ENGAGE EXPRESSÉMENT A VERSER AU MANDATAIRE, EN VU DE L’ARTICLE 1231-5 DU CODE CIVIL, UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE ÉGALE AU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE CI-APRÈS.

Le MANDANT répondra, le cas échéant, à toute demande de tiers relative à l’étendue du pouvoir du MANDATAIRE tel que prévu à l’art. 1158 du code civil.

OBLIGATION DU MANDATAIRE

Le MANDATAIRE s’oblige à :

Entreprendre d’une façon générale, toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée ce jour et rendre compte de sa mission au MANDANT ;
Mettre tout en œuvre pour présenter au MANDANT les éléments relatifs au dossier de diagnostic technique (article l.271-4 du CCH), si nécessaire la surface Carrez, les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et à sa situation financière, le carnet d’entretien de l’immeuble.
Lorsqu’il propose les services d’un tiers, informer le MANDANT par écrit, au moment de la proposition, des liens capitalistiques ou juridiques qu’il entretient avec ce tiers (par exemple : banque, société financière…) et justifier de la réception de cette information.

INFORMATIONS DES PARTIES

Chaque partie ayant des informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre devra les lui communiquer. Notamment, le MANDATAIRE devra disposer de toutes les informations connues par le MANDANT pour répondre aux obligations de l’article 1112-1 du code civil auprès des tiers.

CLAUSES PARTICULIÈRES

Néant

DURÉE DU MANDAT

Ce mandat est consenti au MANDATAIRE pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, par périodes successives de trois mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par courrier électronique comportant un accusé de réception électronique et tel que prévu par L’article L. 136-1 du code de la consommation (Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite).

SÉQUESTRE (réglementé par la loi SRU du 13.12.2000 articles L. 271-1 et L 271-2 du CCH) )

En vue de garantir la bonne exécution des présentes, le MANDANT devra, à l’appui de toute promesse ou compromis de vente, effectuer un versement d’un montant maximum de 10% du prix total de la vente, a l’ordre du notaire désigné ou à l’ordre de l’établissement de crédit ayant pour titulaire l’agence mandaté pour vendre le dit bien.

RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE – FRAIS EXPOSÉS

Hors mandat d’inter agence

La rémunération du MANDATAIRE sera :

une commission forfaitaire de 10 000 € (*) pour les biens dont la valeur est inférieure à 200 000 €
une commission de 5% (*) du prix de vente des biens dont la valeur est supérieure à 200 000 €

(*) TVA incluse, à la charge du MANDANT

Dans le cadre d’un mandat d’inter agences

La rémunération du MANDATAIRE sera de 50 % de la commission d’agence définie par l’agence désignée comme MANDATAIRE par le propriétaire du bien vendu, TVA incluse, à la charge du MANDANT ou du vendeur (selon les dispositions du mandat de vente).

Elle ne deviendra exigible qu’après achat effectivement conclu, levée étant obligatoirement faite de toutes conditions suspensives.

Le MANDATAIRE, titulaire de la carte professionnelle, perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte définitif l’opération conclue par son intermédiaire.

MÉDIATEUR

Le MANDATAIRE ou vendeur professionnel informe le MANDANT que, dans le cadre de la relation entre le consommateur et le professionnel, il peut avoir recours à un dispositif de médiation, conformément aux dispositions du Code de la consommation, auprès du médiateur dont les coordonnées et le site internet sont les suivants :

SASU BPV CONSEIL - MANGOT VULCIN - 97232 LE LAMENTIN - France

Les informations à caractère personnel, recueillies pour les présentes, peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé, par le mandataire, ses collaborateurs et/ ou membres d’un réseau professionnel auquel il appartient. L’exigence de fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat. Elles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescriptions légale. Le mandataire, son représentant ou le responsable des données personnelles spécifiquement désigné à la qualité de responsable de la protection des données. Conformément à la loi n° 78-17 du 06.01.78, le mandant dispose, auprès du responsable de la protection des données, à l’adresse indiquée aux présentes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données. Le mandant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Aux termes de l’article L223-2 du code de la consommation, le mandant dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste bloctel : www.bloctel.gouv.fr